Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les régies de quartier ; II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. Les pertes de recettes pour l'État et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un pas supplémentaire vers des mécanismes de réduction des coûts identiques dans le secteur médico-social que dans le secteur médical, pouvant s'apparenter à une forme de financement à l'activité. Les auteurs de cet amendement considèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation économique actuelle, et de l'explosion programmée du chômage dans les mois et peut être les années à venir, la suppression de l'allocation de fin de formation mentionnée à l'article L. 5423-7 du code du travail, constitue un fre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le prélèvement prévu dans cet article sur l'AGEFIPH, constitue une mesure déraisonnable au regard des besoins de formation des publics concernés et des engagements réciproques pris entre l'Etat et l'AGEFIPH il y a de cela quelques mois à peine, au travers d...

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa (13°) de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients ; ». E...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1 er janvier et réévalué en tant que de besoin au 1 er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de...

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux perso...

I. - Dans la deuxième ligne du tableau du III de l'amendement n° 493 présenté par le Gouvernement, remplacer le montant : 14, 0 par le montant : 15, 3 II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine », sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 37 rect., après le mot : médicaments insérer les mots : qui doivent se limiter à cinq lignes par ordonnance Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 37 rect., après le mot : pharmacien supprimer les mots : d'officine Exposé sommaire : L'EHPAD doit pouvoir gérer son enveloppe de médicaments, soit pas le biais d'une convention avec une pharmacie d'officine, soit dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou encore d'un groupement de coo...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 80, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre d'un p...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport fixant les modalités de mise en œuvre et de financement d'un plan permettant aux hôpitaux de retraiter les effluents chimiques toxiques qu'ils déversent à l'égout est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 15 octobre 2009. Exposé sommaire : Les produits chi...

I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots : à titre exceptionnel II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0, 6 % » sont remplacés par les mots : « chaque an...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, après le mot : pharmacien supprimer les mots : d'officine Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du II de cet article, après le mot : conformément insérer les mots : aux référentiels élaborés par la Haute autorité de santé et Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III- Le plafond de dépassement mentionné au précédent alinéa ne peut excéder par acte facturé 50 % des tarifs opposables. Il peut être modulé par spécialité et par région. » Ex...

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernière phrase du a) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, après les mots : « éthers, isomères, » sont insérés les mots : « métabolites actifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les métabolites dans la définition donnée pa...