Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune justification à ce que la prime versée aux salariés soit exonérée de toute contribution ou cotisation. Rappelons que ces cotisations constituent une part de rémunération socialisée et que l’instauration d’une exonération supplément...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la vale...

Alinéa 8, première phrase Au début, insérer les mots : En cas d’accord, Exposé sommaire : Si la prime doit être versée aux salariés, la modulation de celle-ci ne peut se faire que selon les modalités définies par l’article L. 3222-6 du code du travail, c’est-à-dire après renégociation dans l’entreprise, incluant la participation des représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime proposée par le Gouvernement ne répond en rien au problème structurel de l’inégale répartition des richesses. Chaque année, les Français voient leurs salaires stagner à un niveau de plus en plus bas, en devant en plus subir les auto-congratulations des grands patrons du CAC 40, fiers de leurs...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’éche...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Une participation plus large des plus gros bénéficiaires ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. –...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section... « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des pr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La participation des bénéficiaires de retraites chapeaux au financement de la sécurité sociale doit se faire selon des taux...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’admin...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La recherche de sources de financement pour la sécurité sociale doit concerner tous les revenus, directs ou indirects. Les formes de rémunération telles que les stock-op...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier, jusqu’à extinction du dispositif. II. – Les articles L. 2...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % »....

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3-1. – À compter du 1 er janvier 2013, toutes conventions ou tous contrats prévoyant ou ayant pout effet d’entrainer des rémunérations inférieures du salaire min...