Amendements d'Annie Delmont-Koropoulis

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La répartition et l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent en priorité au sein du ressort territorial du centre hospitalier régional et universitaire dont ils relèv...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les comm...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation gl...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieilless...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : individuelles insérer les mots : , à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisé...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique à de nombreux égards. Si les huiles usagées peuvent être utilisées, dans des conditions très strictes, en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n'autorise leur utilisation directe en tant que carburant. L'utilisation direc...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État s’engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation prévue par le présent article soient en mesure d’exercer leur responsabilité. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend notamment attirer l’attention sur la question du revenu de solida...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique à de nombreux égards. Si les huiles usagées peuvent être utilisées, dans des conditions très strictes, en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n'autorise leur utilisation directe en tant que carburant. L'utilisation direc...

Après l’alinéa 2, Insérer un III ainsi rédigé « III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. – À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite....

Alinéa 2 Après les mots : « voie électronique » insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : Remplacer les mots sa disposition Par les mots la disposition de chaque personne Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel se borne à tirer les conséquences de l'amendement COM-13 visant à supprimer l'objectif de promotion du rôle de chaque personne dans la protection et l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité a son siège dans un établissement public ou un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de rattachement des comités, en disposant simplement que chaque comité a son siège dan...

Alinéa 9 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rôle de formation de recours confié à la commission nationale, en cas de demande de second examen. La commission n'a en effet pas les moyens qu'ont les comités pluridisciplinaires pour évaluer un projet de recherche au fond. Le code de la santé publique prévoit déjà à...