Amendements d'Annie Guillemot

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport remis tous els trois ans par la Cour des ...

Alinéa 45, deuxième phrase Supprimer les mots : et varie selon l'âge du bénéficiaire Exposé sommaire : La variabilité de la cotisation pour bénéficier de la CMU-C nouvelle formule est en rupture avec le dispositif actuellement en vigueur et traduit une logique assurantielle. C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain demande sa supp...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale. Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 82% des cadres supérieurs partent en congés contre 47 % des ouvriers. Seuls 40 % des personnes aux revenus inférieurs à 1 200 € mensuels ont quitté leur domicile pour des congés en 2014 contre 86 % de celles qui disposent de plus de 3 000 €. Sans même parler de l'accès aux colonies pour les enfants en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018-2022). Le gouvernement entend rénover les relations financières entre la Sécurité sociale et l'État, en réalité il s'agit d'un siphonage des comptes de la Sécurité sociale. Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale. Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales d...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s'agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale. Cette fin de la compensation par l’Etat de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mansuétude du gouvernement à l'égard des fraudeurs volontaires au travail dissimulé risque de banaliser cette fraude. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » II. – Alinéa 9 Remplacer ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l’Etat et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l’Etat à la sécurité sociale est de 51 milliards d’euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l’Etat le manque de cotisations résultant d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif à domicile des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades et en situation de précarité et sur les établissements et services concernés est remis par le gouvernement au P...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-... – Les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fon...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception de...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2019 pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'une campagne publique d'information en direction des pères et des conjoints sur leurs droits au congé de naissance, au congé de pate...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État autorise à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, la création de l’infirmière référente. L’infirmière référente a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse méd...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le 1 er janvier 2022 pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane Exposé sommaire : En Martinique, Guadeloupe et Guyane, les centres hospitaliers traversent des difficultés financières et/ou matérielles de grande ampleur. En effet, en Martinique, certains travaux ont été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, c...