Amendements d'Annie Guillemot

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’initiative de la consultation des salariés restera bien confiée aux organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à un renforcement sans précédent d'une inversion de la hiérarchie des normes dans les rapports au sein du monde du travail en donnant la primauté aux accords d'entreprises sur tout autre accord. Cette disposition intervient alors même que la loi du 8 août 2016 relative au travail a déj...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les derniers chiffres connus font état d’une chute libre du nombre d’affaires prud’homales, pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d’une lorsqu’on veut saisir la juridiction serait à l’origine de cette chute. Par...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail, à savoir l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situ...

Alinéa 21 Remplacer les mots : par accord de branche par les mots : pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts Exposé sommaire : Plutôt que d’élargir le champ d’application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille sal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « au moins mille » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés pe...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission de refondation du code du travail, composée d’experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le cod...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le rôle vital des représentants du personnel dans l’entreprise, et en particulier du comité d’entreprise au regard de ses attributions dans le champ économique, a fait l’objet d’un renforcement et d’une amélioration de son efficacité lors de la précédente législature. La loi de sécurisation de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Derrière la notion d’harmonisation et de, « régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif », invoquées dans cet alinéa, il est clair que le but recherché est bien de revenir sur le motif du lice...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Alinéa 19 Remplacer le mot : conciliation par le mot : articulation Exposé sommaire : Si le recours au télétravail et au travail à distance peut être favorable à une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est préférable d’employer le terme d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport étudiant la possibilité de recueillir le souhait des électeurs de recevoir la propagande électorale par voie électronique ou par envoi postal. II. – Chaque candidat ou liste de candidats peut tran...

Alinéa 13 Rétablir l’article L. 254-10-4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 254-10-4. - À l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée, doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produit phy...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article L. 201-1 par les mots : au troisième alinéa de l'article L. 201-1 ou impactant notre patrimoine historique et ne pouvant pas être maîtrisés par un autre moyen Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue à l'article 8 A en le recentrant sur les dangers sanitair...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux II et III par les mots : au II Exposé sommaire : L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels ; interdiction introduite par la loi dite Labbé . Il permet l'utilisation des ...

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail depuis au moins six ans ou mises à leur disposition...

Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de par les mots : au moins Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12 Après les mots : Les installations insérer les mots : qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser que l’obligation d’inscription sur le registre ne concerne que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies...