Amendements d'Annie Guillemot

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 14 000 000 14 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 quater issu de l'Assemblée nationale, prévoit le prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements locatifs sociaux réalisées par les organismes HLM et les SEM. Cette taxe serait calculée sur le prix de vente, à un taux maximum de 10%. Elle va à l'encontre de l'objectif du Pr...

I. – Créer le programme : Aide aux maires bâtisseurs II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 85 000 000 ...

I. – Créer le programme : Agence des solutions locales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes 3 000 000 3 000 000 Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 50 000 000 50 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 1 800 000 1 800 000 Conduite et soutien des politiques s...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De huit parlementaires au plus, désignés, en fonction de la représentation de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le territoire, par l’Assemblée nationale et le Sénat. » Exposé sommaire :...

Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 50 000 € Exposé sommaire : L’article 59 bis est venu abaissé le seuil à partir duquel les commissions DETR examinent les dossiers. Toutefois le montant de 100 000 euros reste encore trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. Cet amendement propose de...

Alinéa 15 Supprimer les mots : la région ou dans Exposé sommaire : Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d’harmoniser les règles entre les différents fonds d’investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de départeme...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : «, dénommée commis...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : « Art. 39… – I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 275 000 000...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les zones de revitalisati...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaire...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) c...

I. - Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 à l’occasion de cessions d’immeubles qui n’entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des condi...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, a...