Amendements d'Annie Guillemot

Alinéa 12, première phrase Après le mot : délai insérer les mots : de raccordement Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser la nature du délai visé par la convention de raccordement. Il s’agit bien du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que certaines installations puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. L’article L. 314-19 restreint déjà la possibilité de conclure des contrats de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’achat à trois c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. » Exposé sommaire : Le motif invoqué en Commission pour la suppressi...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : lorsque celui-ci est effectué sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de réseau concerné Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée en Commission, pourrait laisser penser qu’il existe, en fonction de la qualité du maître d’ouvrage des travaux de raccordement, plusieurs plafonds de prise en...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement mentionné au a ou au c est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la...

1° Première phrase Remplacer les mots : de distribution publique d’électricité par les mots : public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chapitres III et par les mots : Le chapitre Exposé sommaire : La notion de « poste de distribution publique d’électricité » englobe...

Amendement n° 8 Rédiger ainsi le IV : IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1383 C ter est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2017 » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ; c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ». Exposé sommaire : L'article 20 B prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et a...

Après l'article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. » Exposé so...

Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et de la proximité Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de proximité de voies et réseaux et d’en rester à l'existence de voies et réseaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article adopté par la commission des affaires économiques qui autorise de nouvelles possibilités de constructions en zone naturelle ou agricole y compris en l'absence de document d’urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 20A sur la construction des annexes qui induit un recul pour la préservation des zones de montagne.

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret pour définir la notion de démontage.

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 301-4-1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune… Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par l...