Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le sala...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l...

Alinéa 5 Remplacer le mot : Cinq par le mot : Dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours. L’article L3142-4 du code du travail limite aujourd’hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennent d...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-…. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la char...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Cinq par le mot: Dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours. L’article L3142-4 du code du travail limite aujourd’hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennen...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel ...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur tout le territoire national Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le nomadisme des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une port...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun agrément pour de tels centres de santé ou leurs antennes n’est délivré dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4. » Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur de la commission des affaires sociales, les centres de santé visés par la proposition de loi sont principalem...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans dentiste physiquement présent. » II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans ophtalmologue physiquement présent. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain lutte co...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres de santé sont soumis, pour leurs activités de soins autres que dentaire et ophtalmologique, à une procédure d’agrément définie par décret en Conseil d’État. « Ceux d...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « ... - Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161-1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. » ... - Le chapitre III bis du titre IX d...