Amendements d'Antoine Karam

I. - Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de dix ans. » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le b du 1° du F du I...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

I. – Alinéa 61 Remplacer le montant : 20 000 € par le montant : 60 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Alinéa 48 Remplacer (deux fois) l’année : 2025 par l’année : 2030 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le 4° bis du I ne s’applique qu’aux sommes venant en dé...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie fra...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 40 % pour les exer...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1. du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’octroi ainsi que les modalités de détermination du montant de l’aide fiscale définies par l’agrément préalable, nonobstant la date du fait généra...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » II. – Co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récu...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de cette solidarité financière, il est alloué sur cette somme une dotation de 3 millions d'euros aux cinq chambres de commerce et d’industrie régionales des départements et régions d’outre-mer pour tenir compte de leur situation spécifique de chambres territoriales et régionales. C...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2015 s’est élevée à 517 millions d’eu...

I. – Alinéa 36, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf pour les communes de Guyane dont la densité de population est inférieure à un habitant par hectare II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1 er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer l...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1 er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charg...

I. - Alinéa 18 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder ...