Amendements d'Antoine Karam

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d’évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur l’opportunité d’inscrire la dépresc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et les produits alimentaires man...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l’article L. 151–2 du code de l'énergie, les mots : « zones non interconnectées du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une harmonisation de la d...

Alinéa 15 Après la référence : L. 121–8 insérer les mots : , le tarif d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341–2 du code de l’énergie Exposé sommaire : Il est prévu que la PPE des zones non interconnectées comporte un volet relatif « au développement équilibré des éner...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. II. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1 er janvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de la durée de vie minimale des produ...

Alinéa 41 L'alinéa 41, est remplacé par : 2° Un représentant titulaire et un suppléant de chacune des instances suivantes : - le Comité national de la biodiversité - le Comité national de l'eau - le Conseil national de la montagne - le conseil national de la mer et du littoral Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement concernant...

A. – Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IV du livre I er du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Titres-restaurant « Section 1 : émission « Art. L. 147-1. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À l’occasion de la précédente loi prorogeant la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques ...

A. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après les mots : « collectivités territoriales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : «, à leurs groupements et aux établissem...

A. – Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Application outre-mer « Art. 99. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte : « 1° La référence à la cha...

A. – Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre I er du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire « Art. L. … – Les dispositions du chapitre I er du titre V...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 883 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-… ainsi rédigé : « Art. 883-... – Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le règlement de situation des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte et leur intégration dans la fonction publique de droit commun. Exposé sommaire : L’art...

I. - Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces corps et cadres d’emplois prennent fin avant le 1 er janvier 2018. » II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additi...

I. - Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le corps des surveillants pénitentiaires est intégré dans la fonction publique d’État avant le 31 décembre 2015. » II. - En conséquence, faire p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que des programmes...