Pour une école de la confiance

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait apparaître la mention de responsable légal(e) / responsables légaux . » Exposé sommaire : Cet amendement répond au reproche q...

I. – Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont celles relatives à leur composition sociale II. – Alinéa 9 1° Après le mot : scolaires insérer les mots : , dont celles d'origine sociale, 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est constitué un indice de mixité sociale pour chaque établisse...

Après l’article 1 er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions de formation prennent en compte les spécificités des territoires d’exercice des professionnels, dont le contexte social de l’établissement. Exposé sommaire : En 2015, une conférence de Comparaisons Internationales sur les mixités à l’école a été co-organisée par le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, la région, le département ou, le cas échéant, la collectivité unique ou exerçant les compétences des deux institutions, la commune siège de l’établissement et, si elle est différente, la collectivité de rattachement de l’établissement, disposent chacun d’au moins un représen...

Alinéa 46 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions prévues par la présente section. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans à Mayotte et en Guyane. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir une demande de rappor...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission prévoit que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ». Ces dispositions sont en réalité très contraignantes p...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa du présent article, en Guyane, l’article 2 entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020. Exposé sommaire : L’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire aura, en Guyane, une conséquence importante sur le nombre d’enfants à scolariser aux prochaines re...

Rédiger ainsi cet article : En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi : 1° L’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseign...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sous la responsabilité du professionnel dont ils relèvent Exposé sommaire : Cet article est une mesure sociale forte du projet de loi. Il permettra à des étudiants d’apprendre le métier d’enseignant tout en étant rémunérés et encadrés par un professeur titulaire. Pourtant, cette mesure a essuyé d...

Alinéa 8 Après les mots : ainsi rédigée : « insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les académies d’outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Exposé sommaire : Cinquante-cinq langues des outre-mer figurent parmi les soixante-quinze langues régionales ou minoritaires...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur : 1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du Plan Mayotte au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ; 2° La structuration et la promotion dans l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 3 bis du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux « Art. L. 421-19-17. – Les établissements publics locaux d’enseign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les directeurs d’école ont une fonction essentielle dans le cadre du bon déroulement de l’apprentissage des élèves et il apparait aujourd’hui nécessaire de dessiner les contours d’un statut qui leur est propre. Pour autant, il n’est pas opportun de les placer en position d’autorité par rapport aux ense...

Alinéa 1 Après le mot : peut insérer les mots : , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le caractère provisoire de la mesure. En commission à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin que les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans - dit...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l...

Compléter cet article par les mots : et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’intégration « homme ou femme » en commission.