Amendements d'Antoine Lefèvre

Code de l'Urbanisme : A l’article L.153-16, ajouter un 4° « 4° A la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour les dispositions graphiques et règlementaires prévues à l’article L.151-19-1 » A l’article L.153-21, ajouter un 3° «3° Les dispositions graphiques et règlementaires de l’article L.151-19-1 sont approuvées, modifié...

rédiger un nouvel article L.151-19-1 du code de l’urbanisme relatif au PLU CH : Article L.151-19-1 : Le plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. Il protège les immeubles, parties d'immeubles et ensembles d'immeubles, bâtis et non bâtis, publics et privés présentant un ...

Alinéa 82 article L. 632-1 du Code du Patrimoine - après les mots «des immeubles non bâtis, ou, lorsqu’elles sont » ajouter les mots « incluses dans un périmètre établi en application de l’article L.631-3.-I, ou …». Exposé sommaire : Il s’agit de reprendre, dans le régime des travaux, les observations faites pour l’article L.631-3. –I , ...

Alinéa 78 article L. 631-3. II du code du Patrimoine - après les mots « ses effets de droit » ajouter « et fiscaux ». - supprimer les mots « dans un délai de dix ans à compter de la date mentionnée au même I » . Exposé sommaire : Il s’agit d’une part de préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAU/AVAP et d’autre part de laisser aux...

Article L. 631-3 - I du code du patrimoine - Alinéa 76 après les mots« non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, » remplacer par : il est établi un plan de secteur dont les orientations et le règlement prévus à l’article L.151-3 (ancien L.123-1-1) sont soumis à l’accord de la commune concernée. » - après l'Alinéa 77, aj...

Alinéa 14 créer un nouvel alinéa (Art L 611-3) « Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’Etat, des personnalités qualifiées et des associations ayant comp...

Article L.611-2 du code du patrimoine: Alinéa 10 supprimer les mots L 313-1 en fin dalinéa, ajouter les mots: « Elle suit l’élaboration des plans locaux d’urbanisme en cité historique. » Alinéa 12. Ajouter le phrase suivante :« Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif.» Exposé sommaire : Conserver la présidence ...

Alinéa 6 Article L. 611-1 du Code du Patrimoine après les mots L. 313-1 rajouter les références L.151-58 et L.151-29 du code de l'urbanisme. et la phrase : Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur . Alinéa 8 en fin d'alinéa, ajouter la phrase suivante : « Elle est présidée par une personne titulaire d’un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours obligatoire à un architecte pour le dépot de toute demande de permis d'aménager concernant un lotissement au-delà d'un certain seuil de surface de plancher créée. D'une part cet article a été proposé sans concertation avec les professionels du cadre de vie ( dont les géo...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la référence: « aux articles L. 113-2 et » est remplacée par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié : 1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'aux espaces définis à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à les associer au champ d’expérimentation pour la simplification des espaces naturels protég...

I. – Alinéa 52 1° Première phrase Après le mot : biodiversité rédiger ainsi la fin de cette phrase : expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux et les collectivités volontaires. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : ces délégations exercent par les mots : elle peut prendre la forme de délégations e...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'associer le centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU). Cet alourdissement de la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des PLU(i) et des SCoT semble contraire à la volonté de simplification du...

Après le mot : réalise insérer les mots : , en coordination avec les instances compétentes locales, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Or, la réal...

Alinéa 2 Avant les mots : Les propriétés non bâties insérer les mots : Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, Exposé sommaire : Les terrains classés dans les deuxiè...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...