Amendements d'Antoinette GUHL

Amdt n° 374, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : assure l'encadrement de l'équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d'établissement, Exposé sommaire : La promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territori...

Alinéa 4 Remplacer le mot : agents par le mot : personnels Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté n...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311-3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, est complétée par les mots : «...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires renforce la prévention des risq...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan d’action pour la formation et le recrutement de personnels soignants dans l’accompagnement des personnes âgées, en particulier d’assistants de soins en gérontologie. Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la référence législative au Haut-commissaire à l'énergie atomique, avec l’objectif, d’après l’exposé des motifs de modifier le positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique en vue de son rattachement à la Première ministre, afin de renforcer son implication dans la coor...

Alinéa 4 Remplacer les mots : comité social d’entreprise Par les mots : comité social et économique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN. Cet amend...

Alinéa 1 I. - Remplacer les mots : au 1er janvier 2025 Par les mots : au 31 décembre 2024 II. - Remplacer les mots : dont les contrats de travail sont transférés à Par le mot : de III. - Supprimer les mots : en application du I de l’article 7 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par c...

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception du dernier alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'application du droit de refus aux transferts de salariés. L’article 7 retire l’application dans son intégralité de l’article L. 1224-3 du code du travail qui prévoit dans son dernier alinéa qu’ « ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées : Elle se dote d’un comité d’orientation des recherches pluraliste, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règleme...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risqu...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 592-14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision. Exposé sommaire : Cet amendement prév...