Amendements d'Antoinette GUHL

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-23 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable : « 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier à huitième alinéas du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigés : « Dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juil...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au II, après les mots : « à son locataire », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un bail réel solidaire en application des articles L. 255-1 et suivants » ; 2° Au III, après les mots...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° dudit article et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevances...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'État dans le département procède, dans les deux moi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction est ainsi modifié : 1° À la fin de la phrase du I de l’article L. 302-5, sont insérés les mots : « et le quart du nombre de résidences secondaires » ; 2° Au dixième alinéa du IV de l’article L. 302-5, après les mots : « résidences principales, sont ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ce taux est fixé à 30 % pour les communes donc le parc de logements existant justifie un effort de production pour répond...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’autorisation de vendre des logements sociaux en dehors d’un plan de mise en vente sur autorisation du maire seulement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’ouverture du bail mobilité au logement social. Créé par la loi Élan de novembre 2018, le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée. Ce type de bail est parfois détourné de cet usage et il est utilisé pour contourner...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’application du supplément de loyer solidarité (SLS), également appelé complément de loyer, dès le premier euro de dépassement. Cet article renforce le mécanisme de SLS en abaissant son seuil de déclenchement pour y assujettir les ménages lo...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la délégation du contingent préfectoral à Action Logement. En effet, les études de l’Ancols montrent qu’Action logement ne remplit pas son obligation visant à consacrer 25% de ses attributions annuelles de logements sociaux aux ménages reconnus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 8 qui permet de rehausser les loyers des logements sociaux anciens aux plafonds de loyers HLM neufs. Cet article ne tient pas compte de la paupérisation des locataires du parc social. Selon l’étude intitulée « Quelles difficultés d’accès des ménages...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et d'acquérir des logements locatifs intermédiaires (LLI) dans la limite de 20 % des logements locatifs sociaux, au lieu de 10 % aujourd’hui. En effet, la hausse du pourcentage d'acquisition de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de l’avis du Conseil d’État du 2 mai 2024 sur le présent projet de loi, les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 4 qui tend à resserrer les conditions d’exercice et les délais d’instruction du recours administratif en matière de contentieux de l’urbanisme. Le Conseil d’État const...

Alinéa 11 Remplacer les mots : conforme à la destination Par le mot : temporaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la formulation actuelle, trop restrictive, qui exige une occupation conforme à la destination du bien. Cette restriction pourrait entraver la réalisation de projets d’urbanisme transitoire, tels que ceux expé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 2 qui vise à confier la primo-attribution des logements sociaux aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le droit de véto sur le candidat choisi. Ils ne considèrent pas cette solution comme étant le bon levie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 1er qui vise à remplacer une part de la production de logements locatifs sociaux par du logement intermédiaire. Il vient modifier de manière conséquente les équilibres de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbai...

En application de l’article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024) jusqu’à ce que la Haute Autorité de santé ait rendu ses recommandations concernant la ...