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1862 amendements trouvés


27/06/2023 — Amendement N° COM-44 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Article 5 (Satisfait)
M. Bazin, Mmes Billon, Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Bouchet, Chasseing, Sol, Mme Imbert, MM. Pellevat, Decool, Be...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophi...

27/06/2023 — Amendement N° COM-43 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mmes Billon, Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Bouchet, Chasseing, Sol, Mme Imbert, MM. Pellevat, Decool, Be...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’inte...

13/06/2023 — Amendement N° COM-169 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Cédric Vial, Pointereau, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Charon, Jean Pierre Vogel, Bazin, Mme Gosselin, M...

Supprimer les alinéas 1 à 16 Exposé sommaire : L'article 9 porte en l’état une grave atteinte aux pouvoirs des élus locaux, et plus largement aux compétences locales d’urbanisme. Le projet de loi crée en effet un cadre de mise en compatibilité des SCOT et des PLU directement engagés par l’État pour les projets d’intérêt national majeur, qui s...

13/06/2023 — Amendement N° COM-39 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 8 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Belin, Anglars, Tabarot, Mmes Deseyne, Lassarade, Frédérique Gerbaud, Dumont, MM. Lefèvre, Bazin, Mmes...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

13/06/2023 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 13 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Chaize, Mmes Marie Mercier, Di Folco, MM. Bur...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s: Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés. Exposé sommaire : Dan...

12/06/2023 — Amendement N° COM-229 au texte N° 20222023-712 - Annexe (Adopté)
MM. Retailleau, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, ...

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

12/06/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-694 - Article 5 (Retiré)
MM. Karoutchi, Étienne Blanc, Piednoir, Belin, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme ...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...

12/06/2023 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20222023-664 - Article 3 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Bacci, Bazin, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Chaize, Genet, Mme Gruny, MM...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le chapitre VIII du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Des logiciels de traitement de données non biométriques a posteriori « Art. 230-.... – Afin de faciliter la réponse aux réquisitions mention...

12/06/2023 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20222023-664 - Article 1er ter (Adopté)
MM. Reichardt, Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Bazin, Cardoux, Mme de La Provôté, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Milon...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l’État confie le développement du logiciel de traitement algorithmique à un tiers, l’autorité administrative compétente apprécie la compatibilité des fonctions envisagées avec les intérêts détenus et les fonctions exercées au cours des cinq dernières années par ce tiers, sur la base de...

06/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

06/06/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...

06/06/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...

06/06/2023 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

24/05/2023 — Amendement N° 62 5ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa, Tabarot, Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Mouiller, Mme Dumont, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

15/05/2023 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-531 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Piednoir, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Cambon, Mouiller, Bazin, Pellevat, Mme Lopez, MM...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 60 Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre I er réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration ...

09/05/2023 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 CA (Rejeté)
MM. Bonhomme, Henri Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, Dumont, Bellurot, MM. Rapin, Lon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, e...

09/05/2023 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 CA (Rejeté)
MM. Bonhomme, Henri Leroy, Mmes Muller-Bronn, Valérie Boyer, Belrhiti, Bellurot, MM. Bazin, Rapin, Brisson, Mme Dumon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont...

09/05/2023 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Cazebonne, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Bonneau, Chatill...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

09/05/2023 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Pellevat, Frassa, Mmes Muller-Bronn, Valérie Boyer, Thomas, MM. Daubresse...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...

09/05/2023 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20222023-349 - Article 25 (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Duplomb, Segouin, Bas, Mme Muriel Jourda, MM. Savary, Bazin, Kern, de Nicolay, Mme de La Provô...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...