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Amendement N° I-596 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 20 novembre 2023 par : MM. Szczurek, Hochart, Durox.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2023 et le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2022.
Le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa est déterminé, le 1erjuillet 2024, par arrêté du ministre chargé du budget, en appliquant un quotient entre le surplus mentionné à l’alinéa précédent et le nombre de Français résidents au 1erjanvier 2024.
Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’exercice 2024.
La méthodologie du calcul du produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État mentionné au deuxième alinéa est déterminée par décret en Conseil d’État.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis deux ans, le budget de l’État a bénéficié d'un surplus de TVA au détriment des ménages.
En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards € de recettes brutes, soit +30 Mds € par rapport à 2021, et +60 Mds € par rapport à 2020.
Ce surplus de recettes de TVA est, de l’aveu même de la Cour des comptes, essentiellement lié à l’inflation.
Le présent amendement propose la mise en place d'un crédit d'impôt, en 2024, correspondant à un retour, pour les ménages, du surplus de TVA au profit du budget de l’État constaté en 2023, une fois retranchées les dépenses contraintes du budget de l’État indexées sur l’inflation.
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