Amendements de Béatrice Descamps

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'une formation adaptée au sein des établissements d'enseignement agricole Exposé sommaire : L'obligation de disposer de personnel formé dans le domaine de l'hygiène des aliments au sein d'établissement dans le secteur de la restauration commerciale et des métiers de bouche peut être imposée a...

I. - Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III II. - Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : projet de périmètre insérer les mots : , la catégorie III. - Alinéa 16 ...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre «...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'...

Après les mots : convention conclue insérer les mots : , dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15 suscite des interrogations. Dans le cadre du dispositif visant à soutenir les salariés susceptibles de subir de plein fouet les effets de la réforme, un certain nombre mesures...

Alinéa 1 Remplacer le mot : emploient par le mot : embauchent Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité, il convient d'utiliser dans cet article une terminologie en accord avec la terminologie du Droit du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exécution de la présente loi fait l'objet d'un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d'entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Les conséque...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chacune des caisses intéressées, ils sont calculés en fonction du nombre des points attribués aux avoués et anciens avoués, ainsi qu'à leurs ayants-droit et conjoints collaborateurs, déduction faite du prorata des réserves qui leur sont affectables. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. Exposé sommaire : Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait normal que le fonds paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due. L'argument selon lequel le paiement direct par le fonds d'indemnisation serait suscepti...

I. - Alinéa 1, dernière phrase Supprimer les mots : ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : L'avoué dont la mission a pris fin, quel qu'en soit le motif, dans une instance en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi est rémunéré des actes accomplis a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à instaurer une période transitoire pour l'année 2010 durant laquelle les avoués pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Cet article introduit une inéquité entre les avoués et les avocats puisque les premiers pourront à la fois postuler et plaider en appel pen...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d'appel, au reclassement du personnel des off...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Exposé sommaire : Même si le service volont...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale. Exposé sommaire : L'objectif de cohésion sociale et de mixité socia...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre. Exposé sommaire : Le modèle de service civique présenté dans cette proposition de loi pourrait s'inspirer du modèle mi...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires. Exposé sommaire : Les pompiers volontaires participent à l'organisation des secours en France et s'investissent dans des missions de protection. Les Cade...