Loi de finances pour 2024

I. – Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ; 3...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1 er janvier 2019 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II....

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone : ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : , de petits réacteurs modulaires II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour la production de petits réacteurs modulaires : « a) La fabrication d’équipements liés aux petits réacteurs modulaires mentionnés au II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : , d’ouvrages hydroélectriques II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’ouvrages hydroélectriques : « a) La fabrication d’équipements liés aux installations hydrauliques, aux stations de transfert d’électricité par pompage ou aux ouv...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H du même code ne sont pas revalorisés en 2024. II. – La perte de recette...

I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : ....- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à h...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ....- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : «, quelle que soit l’énergie décarbonée utilisée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : durable et d’hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l’article 266 quindecies du présent code par les mots : ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, produit par électrolyse II. – Pour compens...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisi...

I. – Alinéa 26 Remplacer les mots : et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens par les mots : , des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et des équipements liés aux infrastructures portuaires dédiées II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …....

I. - Amendement n° 171, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis ... ainsi rédigé : « Art. 302 bis .... – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de com...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que des opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l...

Après l'article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs...