Les interventions de Béatrice Gosselin sur ce dossier

232 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-539 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Tombe)
M. Belin, Mme Lavarde, MM. Bas, Bazin, Bonneau, Bruyen, Cadec, Favreau, Mme Imbert, MM. Pascal Martin, Saury, Pointer...

I. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

24/11/2023 — Amendement N° I-518 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 septdecies (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, MM. Bas, de Legge, Chevrollier, Mme Gruny, MM. Alliza...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

24/11/2023 — Amendement N° I-403 7ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mmes Noël, Dumas, MM. Chatillon, Panunzi, Jean-Baptiste Blanc, Cédric Vial, Mme Gosselin, MM. Belin, Laménie, Rapin, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient ...

24/11/2023 — Amendement N° I-402 7ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mmes Noël, Dumas, MM. Chatillon, Panunzi, Jean-Baptiste Blanc, Cédric Vial, Mme Gosselin, MM. Belin, Laménie, Rapin, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un ...

24/11/2023 — Amendement N° I-391 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, MM. Henno, Grand, Duffourg, Mme Gosselin, MM. Longeot, Canévet, Kern, Mmes Morin-...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une dé...

24/11/2023 — Amendement N° I-373 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Rejeté)
Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Henno, Duffourg, Longeot, Mmes Gosselin, Perrot, M. Vanlere...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

24/11/2023 — Amendement N° I-343 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Chevrollier, Allizard, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

24/11/2023 — Amendement N° I-341 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Petrus, Dumas, M. Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mme Puissat, ...

I – Alinéa 29 Remplacer les mots : et 2° par les mots : 2° et 3° II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . » III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrenc...

24/11/2023 — Amendement N° I-321 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 nonies (Adopté)
Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Duffourg, Longeot, Mme Gosselin, M. Grand, Mmes Perrot, ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

24/11/2023 — Amendement N° I-266 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 bis (Rejeté)
Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, MM. Henno, Longeot, Duffourg, Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, Bon...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

24/11/2023 — Amendement N° I-124 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 duotricies (Retiré)
Mmes Dumas, Drexler, MM. Allizard, Anglars, Bouchet, Burgoa, Cadec, Canévet, Chatillon, Duffourg, Genet, Gremillet, H...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’ou...

24/11/2023 — Amendement N° I-121 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Berthet, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Belin, Cadec, Jean Pierre Vogel, Mandelli, Brisson...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d...

24/11/2023 — Amendement N° I-93 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

24/11/2023 — Amendement N° I-17 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 14 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrolli...

Après l’alinéa 39 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° ter À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un a...

24/11/2023 — Amendement N° I-15 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 terdecies (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier, de N...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

24/11/2023 — Amendement N° I-12 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

24/11/2023 — Amendement N° I-11 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier, de N...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

24/11/2023 — Amendement N° I-10 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrolli...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, par une dé...

24/11/2023 — Amendement N° I-9 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 ter (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier, de Nicolay, Mmes Di F...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités. Exposé sommaire : La taxe de séjour est collectée pour sa totalité par la commune ou l’intercommunalité, comprenant donc les parts du Département (10% du tarif...

24/11/2023 — Amendement N° I-6 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 14 bis (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier, de N...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à ...