Amendements de Benoît Huré

Après le 3° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédur...

Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du VII de cet article : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Supprimer le texte proposé par le XXI de cet article pour l'article L. 752-24 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter l'insécurité juridique pesant sur les exploitants du fait de l'exercice du nouveau droit d'auto saine du Conseil de la Concurrence. En effet le principe d'une auto saisine du Conseil de la...

Rédiger comme suit le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce : « Art. L. 752-5. - À l'occasion d'une demande de création, d'agrandissement, de déplacement ou de toute demande tendant à modifier les surfaces de vente d'un exploitant, préalablement à la saisine de la commission départementale d'aménagem...

Dans le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, remplacer le nombre : 2 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter la création par simple regroupement de surfaces de vente de moyennes surfaces spécialisées de très grandes tailles sans autori...

Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en a...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Sécurité routière Transports terrestres et maritimes Passifs financiers ferroviaires Sécurité et affaires maritimes ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

I. Après les mots : dans la limite de 30 millions d'euros supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. Exposé sommaire : Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur...

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots : versés par insérer les mots : les départements, II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ou départementale III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recette...

I. - Dans le I de cet article, après les mots : aux terrains agricoles (hors Corse) insérer les mots : , à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots : (n°92-1376 du 3...

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter ...

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. II. Pour compenser la perte de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...