Amendements de Benoît Huré

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prév...

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots : et de leurs performances de gestion II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots : ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots : petites et moyennes entreprises insérer les mots : et des entreprises du milieu agricole et rural Exposé sommaire : Cet article du projet de loi précise que les organismes collecteurs doivent être en capa...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier, les mots : « sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature » sont remplacés par les mots : « et sans que ces bénéficiaires ne puiss...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : médico-social insérer les mots : qui comprend au moins un représentant par conseil général et Exposé sommaire : La suppression des comités regionaux d'organisation...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'article L.312-5 établit les modalités d'élaboration du schéma départemental de l'autonomie par le président du conseil général. A ce titre, il dispose que l'obj...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique : « Ce schéma veille à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'agence régionale de santé. Pour les établissements et services mentionnées aux 6°, 7° et 12°...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique par les mots : , sans pouvoir être inférieur à son niveau de financement antérieur Exposé sommaire : Dans le cas des activités sanitaires des unités de soins de longue durée (USLD) requalifiées en établissement hébergeant des...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots : un représentant pour chaque niveau de collectivités territoriales compétentes Exposé sommaire : L'article L.1433-1 définit la composition du conseil national de pilotage des ARS, responsable de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots : dans le respect des compétences qui leur sont dévolues et en coordination avec eux Exposé sommaire : L'article 1431-1 prévoit la mise en place par l'Agence Régionale de Santé de délégations territoriales départeme...

Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du I de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avant tout acte d'engagement budgétaire correspondant, ainsi qu'à l'avis du conseil de la vie sociale de l'établissement » Exposé sommaire : Les décisions d'in...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. ... - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médecins participant à la régulati...

Après le XLIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4233-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4233-2. - les fonctions de président ou de trésorier d'un des conseils de l'ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles. » Exposé s...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargisseme...

Rédiger comme suit le texte proposé par le XVI de cet article pour l'article L. 752-17 du code de commerce : « Art. L. 752-17. - A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission ...