Amendements de Bernadette Bourzai

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.345-2-... - Toute personne mentionnée au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, orientée ou accueillie dans un logement doit pouvoir bénéficier, elle le souhaite et le temps nécessaire, d’un accompagnement souple et adéquat correspondant à ses besoin...

I. - Alinéa 10 Après les mots : logements locatifs sociaux insérer les mots : , notamment de logements pour les personnes visées au II de l’article L. 301-1, II. - Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 301-5-2, après les mots : « les parts affectées au logement soci...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du 1° de l’article L. 301-2 est complétée par les mots : «, notamment pour tenir compte de la nécessité d’adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l’opération, tout en maîtrisant la dépense de logement » ; Exposé sommaire : Les...

Après l'alinéa 102 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 202-… - La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre ...

Après l'alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 201-… – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d'un encadrement ...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le même 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitant...

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités....

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer au 15 octobre, de manière obligatoire, la date du début de la trêve hivernale, actuellement fixée par ...

Avant l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession d’un terrain bâti ou non du domaine privé de l’État s’inscrit dans une opération d’aménagement au sens de ...

Après l’alinéa 80 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble, et notamment les règles d’utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 3° de l’article L. 202-2. « Avant l’entrée dans les lieux, les locataires n’ayant pas la qualité d’asso...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le b est complété par les mots : « ou de logements destinés à l’accession sociale à la propriété » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les emplois potentiels de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au soutien à la production de logements destin...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’offi...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : placé sous la tutelle du ministre chargé du logement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social. L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé d’une...

Alinéa 41 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18-2, les mots : « l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires », sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 10°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs....

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : exclusif II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : En sont exclus les contrats de location des logements défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou gérés par les organismes d’habitation à loyers modérés mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’écono...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...