Amendements de Bernadette Dupont

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots : aux articles L. 271-1 et L. 271-4 par les mots à l'article L. 271-4 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ado...

Après les mots : par décret supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, supprimer les mots : qui perçoit des prestations sociales et Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. Exposé sommair...

Après les mots : celle-ci supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil, remplacer les mots : des prestations sociales par les mots : des ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots : soit révoqué par les mots : ne soit révoqué ou suspendu Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Il est pris en charge par l'Etat pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'actio...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Certes, cette définition repren...

Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. A défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile. Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : qui peut être dispensée par les mots : et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VIII du livre IV du code de l'action sociale et des familles : Mandataires non professionnels à la protection juridique des majeurs Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L.461-7 du code de l'action sociale et des familles : « 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.311-6 ou, lorsque leur éta...

Après les mots : prestations sociales supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : prestations sociales par le mot : ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'ob...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : fait l'objet par les mots : prend la forme Exposé sommaire :

Après les mots : gestion autonome rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil : des ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amende...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot : prestations par le mot : ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atte...