Amendements de Bernadette Dupont

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot : prestations par le mot : ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser le cumul d'une mesure d'accompagnement judiciaire avec une mesure de sauvegarde de justice. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots : des prestations sociales par les mots : des ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots : ses prestations sociales par les mots : ses ressources Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil, après les mots : deux témoins majeurs insérer les mots : et capables Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. Exposé sommaire :

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accomplir seul les actes entrant dans le champ du mandat. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots : à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à par les mots : de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de concurrence entre deux mandats conclus respectivement au titre du premier et du troisième alinéa, le mandat conclu au titre du premier alinéa l'emporte. » Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots : ou en défense Exposé sommaire :

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : auprès des tiers insérer les mots : , détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 454 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le curateur ou le tuteur est lui-même un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le subrogé curateur ou l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots : hébergée ou et les mots : ou dans un établissement social ou médico-social Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, remplacer les mots : peut solliciter par le mot : sollicite Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution : « Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible : « - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique. « - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Exposé sommaire : Il est tout à l'honneur de ceux l'ont voté d'avoir aboli la pei...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un dé...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en ...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi réd...