Amendements de Bernard Bonne

Alinéa 4 Remplacer le mot : identifiées par le mot : arrêtées et remplacer les mots : en concertation avec les représentants des départements par les mots : après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un rôle effectif au départemen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans Par les mots : de prolonger l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur âgé de moins de vingt et un ans qu'il accueille Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : de la profession d’assistant familial Par les mots : des professions d’assistant familial et d’assistant maternel Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les agréments des assistants maternels au fichier national répertoriant les agréments des assistants familiaux que le présent article enten...

Alinéa 3 Supprimer le mot : « minimal » Exposé sommaire : L'article 10 propose d'instaurer un délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à supprimer le caractère minimal du délai pendant lequel un assistant familial s’étant vu retirer son agrément ne peut recevoir d...

Alinéa 3 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que les assistants familiaux doivent être associés par les départements à l’élaboration du projet pour l’enfant (PPE...

Alinéa 5, première phrase : Remplacer les mots : ou 3° Par les mots : , 3° ou 5° Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le majeur satisfait aux conditions prévues au 5° de l’article L. 222-5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le majeur, ayant été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir que des infirmiers ou infirmières en pratique avancée puissent, en dernier ressort, exercer la mission de référent « protection de l’enfance » que la loi du 14 mars 2016 a confiée aux médecins. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité de recourir à un IPA. La désign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir que le rapport transmis au juge sur la situation de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans la mesure où mentionner ce bilan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis E propose de préciser que la coordination du parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap, doit être formalisée dans le cadre du projet pour l'enfant. Une meilleure coordination du parcours de soins des enfants protégés doit être un des objectifs prioritaire ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : … Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : … Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés », sont insérés les mots « au 5° et » ; Exposé sommaire : L'article 3 bis D vise à garantir une solution d'accompagnement aux jeunes sortant de l'ASE en d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa Exposé sommaire : Cet article garantit un accompagnement par le département à tous les jeunes sortant de l’ASE âgés de moins de 21 ans qui éprou...

Alinéa 2, deuxième phrase : Remplacer les mots : le tiers à qui est confié l’enfant Par les mots : le parrain ou la marraine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2, troisième phrase Après les mots : ainsi que Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des modalités plus souples d’habilitation des associations reconnues pour œuvrer dans le cha...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur sous les conditions de parrainage prévues au premier alinéa. » Exposé...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « en application de l’article 371-5 » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solutio...

Après l’alinéa 3 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : «, pour une durée maximale d’un an renouvelable, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à une durée d’un an l’autorisation donnée par le juge à la personne ou au service gardien de l’enfant d’accomp...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département. II. – Le comité me...

Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 13 prévoit de confier aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance la mission d’organiser une gouvernance territoriale renforcée en matière de protection de l’enfance en coordination avec les services de l’É...

Après l’alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... Après l’article L. 225-15, il est inséré un article L. 225-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-15-1 . – Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le...