Amendements de Bernard Bonne

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une disposition que le Gouvernement a souh...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa de l’article L. 223-1-1, les mots : « approuvé par décret » sont remplacés par les mots : « élaboré par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du présent code » ; Exposé sommaire : Le contenu du projet pour l’enfant est aujourd’hui encadré par u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par les infirmières puéricultrices dans les services de protection maternelle et infantile.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants saisit le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement. Exposé sommaire : L’article 7 bis propose que le juge des enfants puisse demander au bâtonnier la désig...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer les mots : composée de trois juges des enfants en exercice et compléter cette phrase par les mots : et composée en priorité de juges des enfants en exercice ou de juges ayant exercé les fonctions de juge des enfants Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que le juge des enfants statuant en matière d’assis...

Alinéa 2 Après le mot : sociale insérer les mots : dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. Alinéa 1 Remplacer la mention : I. – par la mention : 1° et supprimer les mots : de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles III. Après l’alinéa 1 Insérer un ali...

Alinéa 2 1° A la première phrase, supprimer les mots : , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, 2° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce projet désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service, indépendante d...

Alinéa 4 Après le mot : vérifié insérer les mots : par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis I propose d’ajouter, parmi les publics prioritaires à l’attribution d’un logement social, les mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par l’ASE jusqu’à trois ans après le dernier jour de la prise en charge. La liste des personnes prioritaires fixée dans ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas visés au premier alinéa, le juge informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’article 3 bis H prévoit que le juge puisse propo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 375-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale de six mois renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié » Exposé sommaire : L’article 3 bis G prévoit d’inscrire dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis C propose d’instituer un droit de visite des parlementaires au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance, après information du président du conseil départemental. Il convient de rappeler que la loi n’institue actuellement un droit de visite des parlementaires que dans les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis A propose de préciser les services concernés par le partage d’informations à caractère secret entre professionnels intervenant auprès d’une même personne ou d’une même famille. La précision apportée par cet article est déjà satisfaite par le droit en vigueur et sa portée normative est...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : , relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou par le mot : relevant II. Alinéa 13 Remplacer les mots : à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième par les mots : le premier jours du vingt-quatrième Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 quinquies prévoit que le juge aux affaires familiales délivrant une ordonnance de protection ne puisse confier l’exercice de l’autorité parentale qu’à la partie demanderesse. Le régime juridique de l’ordonnance de protection a été récemment modifié et complété par deux lois, promulguées e...

Remplacer les mots : en application du 4° de l’article 375-3 dudit code par les mots : de ses parents ou de l’un de ses parents Exposé sommaire : L’article 1 er bis propose que l’allocation de rentrée soit maintenue aux parents lorsque l’enfant est confié, sur décision du juge, à un service ou un établissement d’accueil à la journée, l’en...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de ce suivi et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé: …° A la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d'adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de...