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2187 amendements trouvés


14/02/2023 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20222023-329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Deseyne, MM. Cambon, Burgoa, Calvet, Mme Chauvin, MM. Klinger, Chasseing, Brisson, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er étend le champ de compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire. Il permet également aux IPA de prendre en charge directement des patients, sans adressage préalable d’un médecin. ...

07/02/2023 — Amendement N° COM-38 rectifié au texte N° 20222023-263 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Chasseing, Grand, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Decool, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Malhuret, C...

Alinéa 2 Après les mots : « examens complémentaires » Insérer les mots : «, avec l’avis du médecin traitant, » Exposé sommaire : Le médecin traitant doit conserver la prescription d’examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Douste-Blazy qui impose l’ad...

07/02/2023 — Amendement N° COM-37 rectifié au texte N° 20222023-263 - Article 1er (Satisfait)
MM. Chasseing, Grand, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Decool, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Malhuret, C...

I. Alinéas 1 à 2 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4301-2 . – Les infirmiers relevant du titre I er du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1, uniquement avec adressage préalable par un médecin. » III. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas....

07/02/2023 — Amendement N° COM-16 rectifié au texte N° 20222023-263 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
MM. Cédric Vial, Bas, Bascher, Mmes Belrhiti, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, ...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture par voie de transfert ou regroupement d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une ...

31/01/2023 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Micouleau, MM. Anglars, Bonne, Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, M. Grand, Mmes Joseph, Lassarade, Marie Mercier...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le « diagnostic social et financier » (DSF) de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du d...

31/01/2023 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Imbert, Lavarde, MM. Pointereau, Perrin, Rietmann, Tabarot, Savin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Somon, Anglars, Mme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

13/12/2022 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20222023-187 - Article 23 (Adopté)
Mmes Imbert, Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sol, Pointereau, Cadec, Panunzi, Bonne, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Mal...

I. – Alinéas 12 et 19 Compléter ces alinéas par les mots : après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases Après le mot : consultation insérer les mots : des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final, Expo...

13/12/2022 — Amendement N° 43 4ème rectif. au texte N° 20222023-187 - Article 28 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, de Legge, de Nicolay, Belin, Mmes Borchio Fontimp, Imbert, Lassarade, Frédérique Gerbaud, Thom...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

13/12/2022 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20222023-187 - Article 12 (Adopté)
Mme Puissat, MM. Mouiller, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, Estrosi Sassone, Thomas, Jacques, M. Tabarot, Mme Jo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services Exposé sommaire : L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ce...

02/12/2022 — Amendement N° II-501 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Non soutenu)
M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau, Mmes Puissat, Lassarade, MM. Lo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 105 100 000 105 100 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...

01/12/2022 — Amendement N° II-499 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
MM. Bascher, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titr...

01/12/2022 — Amendement N° II-498 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau, Pointereau, Mmes Puissat, Lassa...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le ...

01/12/2022 — Amendement N° II-497 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau, Pointereau, Mmes Puissat, Lassa...

I. – Créer le programme Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ...

01/12/2022 — Amendement N° II-276 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Brisson, Longuet, Piednoir, Mme Dumas, MM. Pellevat, Burgoa, Belin, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Perrin, Mmes Gru...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

01/12/2022 — Amendement N° II-275 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Brisson, Longuet, Piednoir, Mmes Drexler, Ventalon, M. Mouiller, Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Pellevat, Burgoa, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes :(en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 10 000 000 10 000 000 1...

01/12/2022 — Amendement N° II-65 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerb...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 000 000 1 ...

30/11/2022 — Amendement N° II-63 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerb...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

29/11/2022 — Amendement N° II-658 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Lefèvre, Calvet, Le Gleut, Frassa, Perrin, Rietmann, Cambon, Brisson, Burgoa, Mme Gruny, MM. Bouchet, Daniel Laur...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 95 000 000 95 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

29/11/2022 — Amendement N° II-517 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Canayer, MM. Retailleau, Darnaud, Cédric Vial, Piednoir, Buffet, Bas, Rapin, Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Alliza...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté...