Amendements de Bernard Bonne

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : entre les départements insérer les mots : , les caisses de retraite et les caisses mutuelles 2° Seconde phrase Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. Exposé sommaire : Le texte initial prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette de...

Alinéas 20 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail. Pour rappel, le complément employeur permet à un salarié en arrêt de travail de bénéficier d’indemnités complémentaires prise...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée du ou des congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris, les modalités de fractionnement de la période de vingt-et-un et vingt-huit jours...

Alinéa 10 Après le mot : dispositif insérer les mots : dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également porter un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jour via l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisée...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, pour la santé publique comme pour les comptes publics, du développement d’un service de téléconsultation intégré aux services d’urgences et destiné à or...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise...

Compléter cet article par les mots : conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du même code, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, dans et hors du ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des prix des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 tient compte de considérations de politique industrielle tels que les investissements ré...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignan...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduit...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ...

Alinéa 72, première phrase Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 0, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution solidarité autonomie. Le doublement de cette contribution, permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, ...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...