Amendements de Bernard Bonne

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné systématiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéfi...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : chaque année par les mots : une fois par an II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’utilisation des dispositifs prévus au premier alinéa est empêchée pour des raisons techniques ou en raison d’attaques informatiques ou de dysfonctionnements des services numériques dans le pay...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». II. – La perte de recettes rés...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’article L. 1...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent. Sous couvert d'une concertation – en...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompan...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , cette limite étant égale au plafond de l’assiette de la cotisation supplémentaire prévu au second alinéa de l’article L. 621-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les orga...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : verse une aide aux départements finançant par le mot : finance II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des f...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que par le mot : et 2° Après le mot : médico-sociaux supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui ser...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements et dont les modalités...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du VI de l’article 35, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simu...

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article ...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : mentionnés aux a, b, c, d et e de 2° Après le mot : médecine insérer les mots : de chirurgie et d’obstétrique 3° Supprimer les mots : , à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 611-3 du même code, II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : dressée par le mot : fixée ...

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objec...