Amendements de Bernard Bonne

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progress...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère au...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans ...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2 Exposé sommaire : Le marquage des vélos a pour objectif de lutter contre le vol et le recel des vélos, notamment pour promouvoir l’usage du vélo dans les trajets du quotidien. Cet ob...

Alinéa 6 1° Après le mot : rapport insérer les mots : suivi d’un débat, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : L’ar...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.1215-1-.... – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrice de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du co...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. » Exposé sommaire : D’ici 2020...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Cet enseignemen...

Après l’alinéa 26 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section … « Emport des vélos non démontés dans les trains et les cars « Art. L. …. – SNCF Mobilités, et les autres opérateurs de transport collectif de voyageurs ferroviaire ou routier assurent, le transport d’un nombre de vélos non démontés au moins égal à 2 % du nombre de voyageurs ...

I.- Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : «, les axes routiers et les véloroutes ». Exposé som...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 1214-4, il est inséré un article L. 1214-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1214-4-.… – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional des vé...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La définition et l'actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouver...