Amendements de Bernard Buis

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3-2. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l'Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique ag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique nationa...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De rédiger un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi qu’il remet au Gouvernement et au Parlement, portant sur les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole. Ce rapport analyse les conditions, présentes notamment à l’article 42 du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de dé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de déma...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article. Exposé sommaire : L'article 2 du texte de la commission prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et de ceux exposés aux risques d’incendie par la v...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au...

Alinéa 3 Après le mot : délibérantes insérer les mots : des régions, des départements, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027). Alors q...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : l’unité territoriale par les mots : les services locaux Exposé sommaire : Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de ...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incen...

Alinéa 6 Après les mots : dans les conditions insérer les mots : et selon les distinctions Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner plus de clarté au texte adopté par la commission, qui prévoit un simple renvoi au code civil. Il est ainsi proposé d’ajouter l’expression classique « selon les distinctions », qui est util...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles 378 et 378-1 par les mots : à l’article 378 Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la référence à l’article 378-1 du code civil et de conserver la seule référence à l’article 378 du code civil. L’article 378-1 du code civil est relatif au retrait de la titularité...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : se prononce sur par le mot : ordonne II. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, ou comm...

Alinéa 10, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jard...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaire à la réalisation des grands pro...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Les confé...

Alinéa 8 Après les mots : au sein insérer les mots : ou en périphérie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés. NB :La présente rectification...