Amendements de Bernard Buis

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionn...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de v...

Alinéas 5, 6, 8, 11 et 13 Remplacer les mots : de restauration et de renaturation par les mots : de compensation, de restauration et de renaturation Exposé sommaire : Amendement de clarté.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2029 du dispositif pérenne de l'article 2. Ce dispositif vise à encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe qu'il puisse entrer en vigueur très rapidement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 522-13-…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au tit...

1° À l’alinéa 15, après les mots : « commissaire enquêteur », sont insérés les mots : « ou d’une commission d’enquête », et les mots: « d’un suppléant en mesure de se substituer à lui sans délai » sont remplacés par les mots : « respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants en mesure de se substituer sans délai au commissaire enquête...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant...

I. - Alinéas 3 et 6 Remplacer chaque occurrence des mots : « sites naturels de restauration et de renaturation », par les mots : « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : « opérateur de compensation » par le mot : « opérateur ». Exposé sommaire : Amendement de clarté.

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Après l’article L. 131-4, il est inséré un nouvel article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L 131-5. - Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publicati...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché́ ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les fa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I, sous réserve que les ...

Compléter cet article par vingt-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ; 2° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ains...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-1-1. – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, o...

I. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux II à VIII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’exception des ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme frappé de l’incapacité prévue à l’article L. 1441-10 du code du travail peut, d’office ou à sa demande, en être relevé. » ; 2° Au troisième alinéa de...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 4 est abrogé ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles professi...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 900 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 5 projet de loi tend à modifier les dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénal relatives à l’indemnisation sous condition de certaines victimes d’infractions. Les articles 864 et 900 du code de procédure pénales ad...

Alinéa 66, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : L. 231-4 Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination avec l’amendement introduisant la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention. Il s...