Services de paiement dans le marché intérieur

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

I. – Après l’alinéa 82 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Alinéa 84 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » par le mot : « dix » III. – Après l’alinéa 85 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux al...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l’objet d’un agréme...

Alinéa 7 Avant le mot : renouvelables insérer les mots : d'origine Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si le mot renouvelables n'est pas remplacé par le mot biosourcés . La précision sur l'origine permet de restreindre les matériaux considérés à ceux dont le gisement est renouvelable. Cela permet notamment de valorise...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : d'origine biosourcée Exposé sommaire : La référence à l'origine biosourcée des produits est indispensable si l'on souhaite que le dispositif ait réellement un sens. Sans cela, n'importe quel matériau pourrait être considéré comme renouvelable tant qu'il n'y a pas de tension sur les approvisionnem...

Alinéa 7 Remplacer le mot : renouvelables par le mot : biosourcés Exposé sommaire : Le terme biosourcé est une notion bien définie, contrairement au terme renouvelable qui pourrait s'appliquer dans les faits à n'importe quel matériau tant qu'il n'y aurait pas de tension sur les approvisionnements, y compris les énergies fossiles par e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été à l’origine de la réforme de la législation applicable aux préenseignes opérée par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre le champs des activités susceptibles de faire l’objet des préenseignes et, en...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositi...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée. Une décision claire du ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas....

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en t...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par ces alinéas, le projet de loi prévoit la mise en place d’une dérogation à la loi « MOP » ; ceci soulève des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d’aménagement entraîne le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité au concession...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux offices publics de l’habitat ayant leur siège dans un établissement public territorial ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dans lequel aucun autre office public de l’habitat n’a son siège. Exposé sommaire : Les organismes de logem...

Alinéas 51 et 70 Remplacer les mots : moins de 10 000 logements sociaux par les mots : un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, Exposé sommair...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d’urbanismes opérationnels ». Exposé sommaire : L'art L 422-6 du code de l'urbanisme indique qu'en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d...

Alinéa 137 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les opérations de moins de cinquante logements, Exposé sommaire : Le recours au concours est un outil indispensable pour les opérations de construction importantes. Il permet d’innover, de concerter, de faire transparaitre les meilleurs projets mais aussi d’assurer la transparence dans l...

Alinéas 29 et 30 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...