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Propositions de loi de Bernard Dussaut

18 propositionss de loi signées

18/04/2008 — Proposition de résolution N° 297 (2007-2008) tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales

17/04/2008 — Proposition de loi N° 294 (2007-2008) visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

01/04/2008 — Proposition de loi N° 248 (2007-2008) relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger

27/02/2008 — Proposition de loi N° 219 (2007-2008) relative à la publicité en faveur du vin sur internet

22/02/2008 — Proposition de loi N° 216 (2007-2008) visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au i de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles l. 322-14 du code du travail et l. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes

03/01/2008 — Proposition de loi N° 152 (2007-2008) tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles

26/11/2007 — Proposition de loi N° 106 (2007-2008) tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

25/09/2007 — Proposition de loi N° 462 (2006-2007) tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

12/07/2007 — Proposition de loi N° 387 (2006-2007) visant à organiser le recours aux stages

28/05/2007 — Proposition de loi N° 317 (2006-2007) visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité

09/11/2006 — Proposition de résolution N° 67 (2006-2007) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006

30/06/2006 — Proposition de loi N° 445 (2005-2006) visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers

25/04/2006 — Proposition de loi N° 322 (2005-2006) sur le recours collectif

09/03/2006 — Proposition de résolution N° 247 (2005-2006) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement

13/10/2005 — Proposition de résolution N° 21 (2005-2006) tendant à la création d'une commission d'enquête, sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et, sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent tendant à créer une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent

04/07/2005 — Proposition de loi N° 451 (2004-2005) visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

12/05/2005 — Proposition de loi N° 353 (2004-2005) mm renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe

10/11/2004 — Proposition de loi N° 62 (2004-2005) par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples

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