Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 16, première phrase Après les mots : l’article L. 162-33 insérer les mots : et à l’article L. 162-16-1 Exposé sommaire : L’alinéa 14 mentionne la répartition du fond entre les différentes organisations syndicales représentatives des professions de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux…). L’int...

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les mission...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions prévues à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale définissant les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé, mentionnées au 5° de l’article L. 162-14-1 du m...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : , jusqu’à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché Exposé sommaire : En fusionnant les dispositifs actuels d’ATU et de post-ATU, l’article 38 étendrait l’interdiction de publicité, qui ne concerne actuellement que la période d’ATU, à des traitements qui ont obtenu une autorisation ...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi acte le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche Autonomie, afin « de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Le PLFSS repren...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : douze heures par les mots : vingt-quatre heures II. – Alinéa 5, première et seconde phrases Remplacer les mots : six heures par les mots : douze heures Exposé sommaire : Dans le contexte actuel dégradé de manque de personnels soignants, les durées prévues par le texte actuel concerna...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » s...

Alinéa 4 1° Troisième phrase Supprimer les mots : aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’ 2° Dernière phrase a) Remplacer la référence : 11° par les références : 3°, 4°, 11°, 13° 2° Après la référence : L. 169-1 insérer la référence : , L. 371-1 Exposé sommaire : La simplification...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « et des groupements de coopération sanitaire, » sont remplacés par les mots : «, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la m...

Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer les mots : traitées pour une hypertension artérielle ou Exposé sommaire : L’article 34 sexies permet de financer par le FIR une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2, comprenant notamment un bilan d’activité physique. Après...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à proximité immédiate d’un par les mots : contiguë à Exposé sommaire : Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’article 30 relatif aux maisons de naissance a été modifié afin, notamment, d’assouplir le critère de contiguïté des mai...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’opportunité de mettre en place un dispositif dérogatoire de prise en charge des thérapies géniques basé sur l’étalement dans le temps du remboursement et du versement du prix du traitement au...

I. – Alinéa 105 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 106, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la spécialité n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au présent A pour aucune de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la base du prix facturé aux établissements de santé. III. – Alinéa 107 Supprimer cet alin...

Après l’alinéa 57 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être consultées. Exposé sommaire : Le système relatif à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport inclut un état des lieux de l’industrie du médicament et des produits de santé en France, indiquant notamment le nombre d’emplois créés et supprimés dans l’année, a...

Alinéa 31 1° Supprimer les mots : , à un stade très précoce, 2° Après les mots : cette recherche, insérer les mots : et/ou lorsque l’indication concerne une maladie rare, et éventuellement 3° Remplacer le mot : trois par le mot : douze Exposé sommaire : S’il convient d’éviter les effets d’aubaines dans le cadre des autorisations d’a...