Amendements de Bernard Fournier

Après l’article 57 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes et les formations supérieures relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’ense...

Après l’article 57 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de formation d’apprentis et les formations d’enseignement supérieur dont ils ont la responsabilité sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’en...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des r...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, II. - Après l'alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... ° Le même troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration » ; b) Les mots : «, sous réserve de l’...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La précision dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements de l’élection d’un vice-président chargé du numérique contraint les établissements et réduit leur autonomie. Par principe, l’ensemble des vice-présidents potentiels sont à définir dans le cadre ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, il préside le conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement est rédigé en cohérence avec l’article L. 712-2 du code de l’éducation qui prévoit que : « Le président assure la direction de l'université. A ce titre : 1° Il préside le conseil d'admi...

Alinéa 16 Remplacer les mots : pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir par les mots : pour toute autre cause que l’échéance du mandat du conseil, intervient pour la durée restant à courir du mandat des autres collèges du conseil d’administration Exposé sommaire : Tel...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : président du conseil académique ainsi que de son 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement à l’article 25 précisant ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l’article L. 814-3 du code ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6 Exposé sommaire : Le vivier des personnes susceptibles d’être désignées président de CUE est restreint. De plus, certains présidents d’université sont actuellement également président de leur PRES. La disposition actuel...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit une gouvernance des universités fondée sur deux conseils, le conseil d’administration et le conseil académique, chacun mené par un...

Alinéa 4 Après les mots : exploitation de l’invention insérer les mots : au moins en partie Exposé sommaire : Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes réalistes, sous peine de frein...

Alinéa 4 Remplacer les mots : s’engagent à par le mot : prévoient Exposé sommaire : Précision pour lever une ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel strict de l’entreprise à une exploitation sur le territoire e...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des ...

Après l’article 47 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 711-... ainsi rédigé : « Art. L. 711-... – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent libremen...

Après l’article 47 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de ré...

Alinéa 6, première phrase 1° Supprimer le mot : administratifs 2° Remplacer les mots : du ministère chargé de la recherche par les mots : des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 prévoit d’empêcher les étudiants ayant suivi des ECTS dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'Etat de bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 A (nouveau) modifie l'article L.731-1 du code de l'Education qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant, pour les établissements privés, la réalisation d’un simple régime de déclaration (avec toutefois quelques rares obligations à respecter pour les filières liées aux...