Amendements de Bernard Fournier

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2017 et...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1 du I bis, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2022 » ; 2° Après le 1 bis du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur délibé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 182 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 182 B ter ainsi rédigé : « Art. 182 B ter – I. – Sur option du contribuable, et sauf disposition contraire des conventions internationales, sont soumis à une retenue à la source libératoire de l...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi. La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’ar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport, les freins à son déploiement, et l’opportunité d’élargir le dispositif du Pass’Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu’à de nouveau...

Mission Sport, jeunesse et vie associative I. – Créer le programme : Soutien direct aux fédérations sportives II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ; 2° À la tre...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l?article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «- 25 % en Guadeloupe et en Martinique ; «- 50 % à La Réunion ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à du...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer fiscalement les ciga...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfai...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux d...

Alinéa 10 Après les mots : l’article L. 815-1 insérer les mots : et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24 Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, il est proposé d’intégrer au dispositif prévu pour les bé...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renoncer au dispositif expérimental des « haltes soin addiction » mis en place, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2025, destiné à prendre la suite des salles de shoot (pudiquement nommées salles de consommation à moindre risque) en alliant soin, réduction des risques et accompagn...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au sens du 6° de l’article L. 5141-2 du code de la santé publique par les mots : dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la liste des médicaments vétérinaires antiparasitaires ouvrant droit à une indemnisation des victimes professionnelles de pesticides. En l’é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. Dans ce cas,...

Après l’alinéa 57 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, un établissement de santé ou un établissement mentionné à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Si la prise en ch...