Questions de Bernard Fournier

Ouverture des commerces le dimanche

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur à la suite du dépôt à l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 326 tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. De nombreux commerçants indépendants au nombre desquels les boulangers-pâtissiers sont très préoccupés par cette question. En effet, si le régime d...

Déroulement des études médicales et des stages en deuxième cycle (DCEM) et en troisième cycle (TCEM)

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déroulement des études médicales, particulièrement s'agissant des stages en deuxième cycle (DCEM) et en troisième cycle (TCEM). En effet, ces sept à neuf années de formation se caractérisent par l'importance accordée à l'enseignement clinique. L'accent est mis sur les fonctions hospitaliè...

Conséquences pour la filière porcine de la très forte augmentation des prix des céréales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la filière porcine de la très forte augmentation des prix des céréales depuis près d'un an. Pour produire 1 kg de viande de porc, il faut à peu près 3 kg d'aliments dans lesquels les céréales représentent 70% des ingrédients. L'alimentation représente désormais 66% du coût de prod...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par le...

Remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants, laissant leur siège vacant. Si l'on se réfère à l'article L. 258 du code électoral, des élections complémentaires doivent avoir lieu seulement si le conseil municipal a perdu...

Situation des orphelins de guerre

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Malgré les efforts indéniables de réparation initiés par ...

Taux de jachère pour 2008

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par la Commission européenne, ces derniers jours, de réduire à zéro le taux de jachère pour la campagne en 2008. De nombreuses personnes s'interrogent sur les conséquences néfastes qu'une telle décision, si elle était adoptée, pourrait avoir sur la biodiversité. Ainsi, il souhaiter...

Prise en compte des enfants des CLIS dans les effectifs des écoles maternelles et primaires pour le maintien ou la suppression de classes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés des Classes d'Intégration Scolaire (CLIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits e...

Harmonisation des délais de paiement dans les transports et les travaux publics

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de m...

Difficultés financières des associations éducatives

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières que connaissent les associations éducatives complémentaires à l'Éducation nationale. Contribuant au rayonnement des valeurs de l'école républicaine, tant en son sein qu'en dehors du temps scolaire, ces associations bénéficient de subventions de l'État. Or, la...

Situation des chirurgiens dentistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités qui règnent dans notre pays en matière d'accès aux soins dentaires et sur les difficultés importantes que rencontrent les chirurgiens-dentistes à assurer une même qualité de soins auprès de tous les patients, en particulier aux personnes bénéficiant de la CMU complémentaire. U...

Constitution d'un registre national des dons d'organes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports s'agissant de la révision, prévue en 2009, de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. En effet, le manque d'organes et de tissus pour les greffes et transplantations suscite de nombreuses inquiétudes. La création d'un registre national des refus a déjà permis de prendre en co...

TVA sociale dans le secteur agricole

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'expérimenter la TVA sociale dans le secteur agricole. Le principe de la TVA sociale qui consiste à baisser les cotisations patronales tout en augmentant parallèlement la TVA d'un montant équivalent pourrait peut-être s'avérer bénéfique pour une grande majorité d'agriculteurs. En effet, en r...

Menaces sur l'imagerie médicale moderne

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les menaces qui pèsent sur l'imagerie médicale moderne, en particulier le scanner et l'IRM, mais aussi sur l'évolution de la radiologie vers l'archivage et le DMP (Dossier médical personnel). Le scanner et l'IRM sont les deux examens essentiels sur lesquels reposent la détection, le diagnost...

Aide à la transmission d'exploitation

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'aide à la transmission d'exploitation. En effet, le départ à la retraite de très nombreux exploitants agricoles pose un problème à un moment ou de moins en moins d'enfants d'agriculteurs souhaitent succéder à leurs parents. Ainsi, le renouvellement passe par l'installation des jeunes «...

Aménagement des règles de contrôle des organisations de producteurs (OP)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière fruits et légumes concernant les organisations de producteurs (OP). En effet 57 OP vont être contrôlées en 2007. Ces contrôles se feront selon la réglementation en vigueur, CE 1432/2003 qui laisse une grande place à l'interprétation et porte, ainsi préjudice aux OP. Le ris...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non prov...

Décret concernant les ostéopathes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, d...

Augmentation de la participation financière des communes dans le budget des crèches

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la forte et inquiétante augmentation de la participation financière des communes dans le budget des crèches. En effet, dans le département de la Loire, les communes - alors que les recettes sont de moins en moins importantes - voient exploser leurs dépenses : d'alimentation, de cantine ou d'...

Projet de décret relatif aux enseignants des établissements d'enseignement privé agricole

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole. En effet, il est toujours en attente de publication, alors qu'il a reçu un avis favorable transmis par le ministère de l'éco...