Questions de Bernard Fournier

Règles de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles de modification d'un Plan Local d'Urbanisme. L'élaboration d'un PLU est lourde et complexe. Après son approbation par le Conseil municipal, il apparaît que le nouveau PLU peut présenter certaines erreurs dans le contenu, notamment en ce qui concerne le règlement ou ...

Situation du secteur de l'ennoblissement textile

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation très difficile à laquelle sont confrontés les industriels du secteur de l'ennoblissement textile. Au moment même où l'Europe connaît un déferlement sans précédent du textile chinois, depuis le 1er janvier 2005, cette filière doit aussi faire face à une augmentation très importante des réglementation...

Aménagement des règles de contrôle des organisations de producteurs (OP)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière fruits et légumes concernant les organisations de producteurs (OP). En effet 57 OP vont être contrôlées en 2007. Ces contrôles se feront selon la réglementation en vigueur, CE 1432/2003 qui laisse une grande place à l'interprétation et porte, ainsi préjudice aux OP. Le ris...

Remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exaspération de nombreux élus des communes rurales face à la lourdeur administrative qu'ils rencontrent pour se faire rembourser des frais engagés dans l'exercice de leur mandat. En effet, pour plusieurs opérations, par exemple le simple achat d'une gerbe de fleurs p...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pr...

Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises qui transposait la directive 2202/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002. Plus précisément le Con...

Contrats urbains de cohésion sociale

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les contrats urbains de cohésion sociale. A quelques mois de leur entrée en vigueur pour remplacer les contrats de ville certains maires estiment qu'ils manquent d'information sur cette mesure très importante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les mo...

Financement des comités d'entreprise

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème du financement des comités d'entreprise. En effet, le code du travail prévoit bien par des dispositions légales différentes, les articles L. 434-8 et L. 432-9, l'existence de deux budgets distincts qui ont chacun un objet déterminé. Le budget de fo...

Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'imputation en section de fonctionnement des «contributions aux organismes de regroupement». Le développement de l'intercommunalité et des transferts de compétences des communes vers des groupements supra communaux a pour but de réaliser de manière rationnelle des investi...

Moyens alloués aux IUT

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires de technologie qui constatent depuis 2002 une diminution continue des moyens qui leur sont accordés. Alors que s'est engagé dans notre pays un large débat sur l'adéquation des formations universitaires à l...

Enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre délégué à l'Industrie sur le coût pour certaines collectivités de l'application de l'accord passé entre France Télécom, l'AMF et la FNCCR sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques. En effet, ce modèle précise dans son préambule les engagements des parties dans l'enfouissement des rés...

Prise en charge des coûts de terrassement pour l'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur certaines difficultés de mise en œuvre de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes électriques et des lignes téléphoniques ayant bénéficié de supports aériens communs déposés. Il s'avère que l'application de cette disposition se heurte à ...

Répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires des petites communes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences financières pour les petites communes rurales qui découlent de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du décret n° 86-425 du 12 mars 1986. Ils définissent les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des éco...

Décret concernant les ostéopathes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et ...

Date du brevet

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de plus en plus important entre les dates de l'examen pour l'obtention du diplôme national du Brevet et la fin de l'année scolaire, en particulier pour l'année solaire 2005-2006. Cette augmentation du nombre de jours entre ces deux dates pose de nouveaux...

Baisse des subventions accordées à l'association Concordia

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la baisse des subventions accordées à l'association Concordia. Chaque année, Concordia organise un chantier de jeunes, en partenariat avec l'association Oulala Festival, dans le canton de Saint-Bonnet-le-Château dont il est conseiller général. Dans toute la France, ce sont près de 120 ch...

Règlement par les URCAM des aides à l'installation des professions de santé en zones déficitaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les communes classées en zones déficitaires de médecins généralistes, à obtenir les aides que leur ouvre ce statut. L'article 108 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié à l'artic...

Prise en compte des enfants des CLIS dans les effectifs des écoles maternelles et primaires pour le maintien ou la suppression de classes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés des Classes d'Intégration Scolaire (CLIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires. La loi n° 2005-10...

Attribution de la carte du combattant

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi au moins 120 jours sur un théâtre d'opération extérieure. Pour bénéficier de cette carte, le critère principal retenu est d'avoir appartenu pendant 90 jours ou plus à une unité officiellement classée comme « unité combattante »...

Imputation des contributions aux organismes de regroupement communal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'imputation en section de fonctionnement, et ce sans aucun discernement, des «Contributions aux organismes de regroupement ». Cela n'est pas sans conséquences financières graves pour les budgets communaux. En effet, le développement de l'intercommunalité qui se traduit par...