Questions de Bernard Fournier

Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. En effet, le rapport d'une mission parlementaire sur le continuum de sécurité, remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, préconise cette revalorisation et une évolution de la filière police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de ...

Remboursement du traitement Humira

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement par la sécurité sociale du traitement Humira pour les malades qui sont atteints de la maladie de Verneuil. Cette maladie est peu fréquente mais très invalidante. L'Humira est un traitement de fond préventif et spécifique. Mais malheureusement, pour un adulte, son coût mensuel est d...

Dégénérescence maculaire liée à l'âge

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégénérescence maculaire liée à l'âge ou DMLA qui touche aujourd'hui, en France, environ 1,8 million de nos concitoyens. Cette maladie qui touche principalement les personnes âgées de plus de 55 ans est très grave puisqu'elle entraîne une perte progressive et parfois importante de la vision centrale...

Représentation obligatoire par un avocat

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 4 du projet de loi n° 463 de programmation pour la justice 2018-2022 qui étend le champ de la représentation obligatoire par un avocat dans un certain nombre de contentieux dont celui des baux ruraux. Si il était maintenu, cet article remettrait en cause l'une des principales missions du syn...

Exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'éventuelle suppression par le Gouvernement au 1er janvier 2019 du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture. Ce dispositif qui date de 1985 bénéficie particulièrement aux act...

Déremboursement de médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la décision de dérembourser plusieurs médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. Dès le 1er août 2018, l'Aricept, l'Ebixa, l'Exelon et le Reminyl ne seront plus du tout pris en charge par la sécurité sociale. En effet, un avis de la Haute Autorité de s...

Inquiétudes des orthopédistes-orthésistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mes...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au pl...

Orthophonistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'accès aux soins en orthophonie qui se dégrade fortement sur l'ensemble du territoire. Depuis de nombreuses années, est constatée une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité des postes. À l'heure actuelle, un tiers des postes sont vacant...

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et taxe sur la valeur ajoutée

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergem...

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à le...

Budget alloué au développement du sport

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la baisse importante de l'enveloppe allouée au développement du sport dans notre pays. La perte de la moitié du budget par rapport à 2017 du centre national de développement du sport (CNDS) va avoir un impact immédiat et très fort dans l'ensemble de nos territoires. En territoire rural, les subventions ne seront ac...

Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Afin d'enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il est indispensable de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. En ...

Suppression de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dès 2018

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de l'aide couplée aux légumineuses fourragères depuis le 1er janvier 2018. Cette annonce inattendue et brutale du ministère va poser de très nombreux problèmes aux agriculteurs qui ont déjà semé ces mélanges à l'automne alors qu'ils pensaient bénéficier de cette aide en 2018. Une f...

Taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires pour les communes optant pour un retour à la semaine de quatre jours. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant...

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les prochaines rentrées scolaires. En matière d'organisation du temps scolaire, la semaine à quatre jours et demi reste la règle. Aussi, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est indispensable pour les comm...

Prévention du syndrome d'alcoolisation fœtal

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prévention du syndrome d'alcoolisation fœtal (SAF). L'exposition prénatale à l'alcool touche un nombre grandissant de pays. La France n'est pas épargnée par ce fléau qui atteint les enfants de la naissance à l'adolescence. Elle se manifeste dans sa forme la plus grave et complète par le syndr...

Coût du recensement de la population pour les communes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant le coût élevé pour les communes de l'organisation du recensement de la population qui est loin d'être couvert par l'allocation forfaire de recensement attribuée par l'État. Cette dotation doit normalement couvrir les démarches de recrutement, de formation et de rémunération des agents recenseurs...

Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions relatives au recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales. Restauration scolaire, bibliothèque, centre de loisirs, musée, piscine… les usagers des services publics sont redevables de nombreuses factures auprès des collectivités territoriales et des établiss...

Situation des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire concernant les évolutions actuelles particulièrement négatives pour l'artisanat dans son ensemble et pour les chambres de métiers et de l'artisanat en particulier. Ainsi, la place croi...