Questions de Bernard Fournier

Développement du réseau fluvial français

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'insuffisance de l'entretien du réseau fluvial français et de ses infrastructures. Les crues du printemps 2016 ont eu des conséquences très lourdes sur de...

Guides conférenciers

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication imminente d'un arrêté ministériel contradictoire avec l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. En effet, cet article garantit la qualité des visites dans les musées de France et monuments historiq...

Prorogation de la carte nationale d'identité

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette proroga...

Communes et domiciliation

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-obligation de déclaration de domiciliation en mairie. En effet, en France, sauf dans deux cas particuliers et a contrario de la situation prévalant dans plusieurs pays européens, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire. En Allemagne, en Belgique, en Autriche, au Danemark… la déclaration do...

Enseignants en activité physique adaptée

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants...

Campagne double

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des anciens combattants concernant les conditions d'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'article 132 de la loi...

Accès au poste de chef de service de la police municipale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les quotas très restrictifs pour accéder au poste de chef de service de police municipale (catégorie B). Les chefs de services de police municipale exécutent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et sous l'autorité du maire, les missions relevant de...

Rythmes de l'enfant

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la refondation des rythmes de l'enfant. Au-delà des exigences propres à chaque territoire, qu'il faut nécessairement prendre en compte, il existe une spécificité des territoires ruraux : la classe unique. La classe unique représente un lieu privilégié p...

Débordements à Saint-Etienne et atteinte à l'autorité de l'État

M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, la violence ne cesse de croître dans notre pays. Ce sont tous les symboles de la République qui sont visés : l'autorité, le savoir, le service public. La semaine dernière, c'était la police, avec le drame de Viry-Châtillon – police que l'on attaque désormais à coup de cocktails Molotov. Lundi, ...

Transfert des zones d'activités économiques communales à l'échelon intercommunal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant le transfert des zones d'activités économiques (ZAE) communales à l'échelon intercommunal. Dans le département de la Loire, comme partout en France, les élus des communautés de communes réfléchissent activement depuis plusieurs mois aux modalité...

Masseurs-kinésithérapeutes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue ...

Publicité des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences financières sur la presse locale d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs...

Indemnités de fonction du maire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire peuvent être diminuées par une délibéra...

Filière équine

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la concurrence déloyale de l'élevage amateur vis-à-vis des éleveurs professionnels d'équidés. Il s'agit d'un problème récurrent et caractéristique de la filière cheval. D'ailleurs, la fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés a...

Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification concernant le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette indemnité est aujourd'hui très cont...

Chiffres du chômage

M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La France est désormais reléguée en queue de peloton européen en matière de chômage et de création d'emplois. Au total, on compte dans notre pays 6,5 millions de demandeurs d'emploi, soit plus de 10 % de la population active, contre 5,6 % au Royaume-Uni ...

Dissolution des centres communaux d'action sociale dans les communes rurales

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Celui-ci rend facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet la dissolution de ceux qui ...

Schémas départementaux de coopération intercommunale et organisation scolaire

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impacts de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'organisation scolaire. La réorganisation territoriale s'articule autour d'un document déterminant : le schéma départemental de coopération ...

Décret relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. En effet, ce texte vient modifier en profondeur la pratique des entretiens avec le personnel communal puisque dorénavant les élus, et notamment le maire et l'adjoint en charge du per...

Aide complémentaire aux conjoints survivants

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le remplacement de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS), dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, le...