Questions de Bernard Fournier

Transparence dans l'organisation des jeux olympiques en 2024

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) a choisi quat...

Surfaces pastorales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le cont...

Règles applicables dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant des règles applicables en matière architecturale, notamment dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait pour but de ...

Réforme de la protection sociale par ordonnances

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employ...

Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération. Le transfert étant effectif au 1er janvier 2020, les communes qui géraient en direct ces compétences doivent bientôt clôturer les budgets anne...

Projets d'unités de méthanisation

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les projets à venir d'unités de méthanisation en France et notamment dans les territoires ruraux. La méthanisation est une technique intéressante pour la gestion des déchets organiques puisqu'elle permet un double bénéfice de valorisation organique et énergétique. Localement, les porteurs de ...

Vote électronique au sein des intercommunalités

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'organisation du vote électronique au sein des intercommunalités. Le vote électronique facilite et simplifie les opérations de vote, notamment dans les assemblées importantes en nombre de délégués communautaires. En revanche, il n'est...

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les moyens d'action limités des maires face aux infractions en matière d'urbanisme. Le maire est un acteur incontournable en matière d'urbanisme. Il est garant du respect des règles et acteur e...

Situation fiscale des veuves de titulaires de la carte du combattant

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la situation fiscale des veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans. En effet, si elles perdent leur époux avant cet âge elles ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale supplémentaire en application du f du 1 de l'a...

Affaire Lambert

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais évoquer avec vous la situation de Vincent Lambert et le débat, comme l'émoi, qu'elle suscite dans le pays. Je voudrais le faire sans céder à la tentation qui, dans cette affaire, peut tous nous guetter, quelles que soient nos convictions intimes, celle des postures établies d'avance...

Projet de réforme de la direction générale des finances publiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant les inquiétudes de plus en plus grandes des maires et de l'ensemble des élus au sujet des projets du Gouvernement de réorganisation, d'ici à 2022, du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, il semblerait que la DGFIP ...

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a modifié le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la...

Allocation de retour à l'emploi des assistantes maternelles

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, précieuse, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salar...

Taxe de défrichement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la taxe de défrichement. Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détente...

Non-conformité d'un service intercommunal de cuisine centrale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la communauté de communes des Vals d'Aix et Isable dans la Loire, à l'issue d'un contrôle non conforme de la cuisine centrale, effectué en novembre 2018, par la direction départementale de la protection des populations qui a relevé la présence de matières premières provenant d'un établiss...

Malaise des personnels de l'hôpital public

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le malaise insupportable des personnels de l'hôpital public. Si la concertation lancée à l'occasion du plan « ma santé 2022 » a fait naître beaucoup d'espoir auprès des hospitaliers, des sujets majeurs ont en revanche été éludés. La révision indispensable de certains périmètres de groupements ho...

Dispositif « reconnu garant de l'environnement »

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Si le principe d'éco-conditionnalité consiste à conditionner les aides de l'État au respect contrôlé des règles environnementales par les acteurs de la construction, le rapport d'évaluation du RGE, demandé ...

Travaux concernés par le CITE pour l'année 2019

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les travaux concernés par le CITE, pour l'année 2019. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. L'efficacité écologique et économique des dispositi...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner...

Circulaire du 28 août 2018

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation faite par la circulaire ministérielle du 28 août 2018 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Malgré les recommandations portée...