Amendements de Bernard Frimat

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. » Exposé sommaire : Le présent amendement aligne les disposition...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un mo...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1 er , a pour objet d'inte...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégular...

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. » Exposé sommaire : Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à ...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de public...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplac...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés...

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 20 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1°) Remplacer le mot « empruntant » par les mots « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent......

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 13 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : La troisième phrase du premier alinéa est complétée comme suit : et de l'article 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Rédiger ainsi cet article : Nul ne peut dissimuler son visage au sein d'un espace affecté au service public ou dès lors que des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude l'exigent. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à l'obligation inscrite à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement...

Après l'article 20 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la ...

Avant l'article 24 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullit...

Rédiger ainsi cet article : Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés : « I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dan...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé. II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Pari...