Amendements de Bernard Frimat

Alinéa 2, première phrase Après le mot : judiciaire insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsque la procédure est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la procédure d'urgence de suspension temporaire, en matière disciplinaire, instaurée par le présent projet de loi organique pour les magistrats du siège.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination automatique du procureur général après 7 ans d'exercice à ce poste et en l'absence de nouvelle affectation, en qualité d'inspecteur général des services judiciaires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la possibilité pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour de se faire suppléer respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation, membre de la formation compétente...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avocat qui siège au sein du Conseil supérieur de la magistrature est nommé dans la magistrature, à titre temporaire, dans les conditions prévues à l'article 41-10 et suivants de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, II. - Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire à l'avocat qui siège au sein des trois formations du C...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale sont applicables lorsque le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu'il y ait eu sursis à statuer et a rendu sa décision sur le fondement d'un texte abrogé par le Conseil constitutionnel. Exposé...

Alinéa 37 Après le mot : République rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , le Premier ministre et les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquels informent les membres de leur assemblée respective. Les autorités sus nommées peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitution...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont avisés par le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, et peuvent présenter des observations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait le projet de loi or...

I. - Alinéa 37, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 37, dernière phrase Supprimer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'aviser le Président de la République et le Prem...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont enfin incompatibles avec toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : Actuellement, ...

Alinéas 30, 31 et 32 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, ne relèvent pas de la loi organique mais de l'organisation interne de la Cour de cassation ; nous en proposons donc la suppression.

Alinéa 12 Supprimer les mots : sauf changement de circonstances Exposé sommaire : Avant de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la juridiction saisie devra s'assurer que la disposition « n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision ...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer le mot : ne Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre au juge de soulever d'office la question prioritaire d' constitutionnalité.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions sont signées par tous les conseillers ayant participé au délibéré, mention étant faite du rapporte...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « des votes et de ne prendre aucune position publique, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de po...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par les mots : «, de même que les éventuelles opinions séparées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre volonté de permettre la...

Alinéa 2 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élu par le Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat qui siège au sein des trois formations du CSM soit élu par le Conseil national des barreaux, et non désigné par ce dernier après avis conforme de l'assemblée générale dudit ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 213-10. - L'instruction de la requête présentée en application de l'article L. 213-9 tendant à déterminer si une demande d'entrée en France afin de bénéficier du droit d'asile n'est pas man...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ». Ex...