Amendements de Bernard Frimat

I. - Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code électoral, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ». II. - En conséquence, dans l'intitulé du présent projet de loi, re...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : à l'exception du département du Nord En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conforméme...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : à l'exception des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution » faisant mention de ces collectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des Lois ayant convenu que les articles 3 et 5 (l'article 4 ayant été supprimé par la commission) ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que les dispositions contenues dans le chapitre premier, il convient de les disjoindre de la proposition de loi organique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des Lois ayant convenu que les articles 3 et 5 (l'article 4 ayant été supprimé par la commission) ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que les dispositions contenues dans le chapitre premier, il convient de les disjoindre de la proposition de loi organique.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des Lois ayant convenu que les dispositions du chapitre II ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que celles du chapitre premier, il convient de les disjoindre de la proposition de loi.

Dernier alinéa de l'amendement n° 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il peut également faire appel à l'inspection générale des services judiciaires qui désigne un de ses membres. Ce dernier est placé sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'accomplissement de sa mission. Exposé sommaire : Ce sous...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du Conseil supérieur de la magistrature est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de la magistrature. Le contrôle financier des opérations du Conseil supérieur de la magistrature s'exerce dans les conditions définies par le premier alinéa de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la suspension totale ou partielle des droits à pension en cas de révocation d'un magistrat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 16 est complété une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du Garde de...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État formule un titre de reconnaissance de la Nation qui sera accordé aux personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires français qui en feront la demande. Exposé sommaire : Les vétérans des essais nucléaires n'ont certes pas combat...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La commission mettra en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux définis à l'article 2 concernés par les essais nucléaires. La commission veillera à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l'article 2. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , il comprend aussi des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires Exposé sommaire : Cet amendement tend à associer pleinement les associations de victimes qui ont tant œuvré pour faire reconnaître les souffrances des victimes et leur assurer une pleine transparen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : parquet insérer les mots : , à l'exclusion des actes juridictionnels, Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du parquet susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable. NB : La mention « Tombé » s...

Alinéa 6 Après le mot : judiciaire insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsque la procédure es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer la procédure d'urgence de suspension temporaire, en matière disciplinaire, instaurée par le présent projet de loi organique pour les magistrats du parquet. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l'intéressé. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe qui veut qu'en cas de partage des voix, et donc l'existence d'un doute...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : siège insérer les mots : , à l'exclusion des actes juridictionnels, Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du siège susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.