Amendements de Bernard Frimat

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la priorité d'examen des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales qui ne se justifie pas dans la mesure où le Sénat n'est plus représentatif de la société et des c...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuelleme...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Au-delà de ce délai de quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : La prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois doit être soumise à l'...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Si besoin est, le Parlement est réuni en session extraordinaire. Exposé sommaire : Afin que les dispositions de cet article soient réellement effectives, il est nécessaire de compléter le dispositif en précisant que le Parlement est réuni, si besoin est, en session extraordinaire pour se ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans le corps même de la Constitution que l'information (qui sera désormais obligatoire) des assemblées parlementaires par le Gouvernement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions. Celles-ci sont transmises au Gouvernement et publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : Cet article a été supprimé par l'Asse...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à faire relever du domaine de la loi la fixation des règles concerna...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le domaine de la loi la détermination des principes ...

Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit de toute personne à disposer d'un logement décent. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire le droit au logement dans le corps même de la Constitution. « La possibilité...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : Inscrire l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques dans la Constitution n'apporte aucune garantie supplémentaire. Cet objectif s'impose déjà à la France dans le cadre de l'Union européenne par les Traités. Soit cet alinéa est inutile, soit, il peut se r...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la faculté offerte au législateur de créer des blocs de contentieux sans considération de la dualité des ordres. Cette proposition a donné lieu à de nombreux commentaires sur la portée et les conséquences que pourrait entrainer cette nouvelle répartit...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles relatives à l'assiette des cotisations sociales ne peuvent figurer dans d'autres...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article parce qu'en même temps qu'il consacre dans la Constitution le principe de non rétroactivité de la loi il y apporte un tempérament pour « motif déterminant d'intérêt général ».

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice du mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Après le 1° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » ; Exposé sommaire : C...

I. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, II. - Compléter le même 2° par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour les parlementaires nommés membres du Gouvernement de retrouver automatiquement leur siège au Parlement lorsque leurs fonctions ministérielles prennent fin. Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 29 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 sont applicables au cours des sessions extraordinaires. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir égalemen...