Amendements de Bernard Jomier

Remplacer les mots : « et de sa famille » Par les mots : « ou des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une terminologie plus précise et, dans un souci de cohérence, déjà utilisée dans les articles du chapitre...

Avant l’alinéa 1, insérer une phrase et 4 alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Toutefois, » Insérer les mots : « Dans le cas où la personne est décédée ou, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa, qui ne prend en compte que l’int...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « La personne ou, en cas de décès, la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés don...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic ou si elle venait à décéder avant l’obtention des résultats dudit examen, le médecin prescripteur procède à l’info...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : L’amendement de l’article L. 151-3 de la proposition de loi propose de protéger plus eff...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un article 226-10-… ainsi rédigé : « Art. 226-10-… – L’infraction définie à l’article 226-10 est punie de sept ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende lorsqu’elle vise soit un chercheur ou un enseignant-chercheur pour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire devant les juridictions. Article 11 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Article 6 Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Foucher c. France : “le refus d’accès au dossier opposé à l’intéressé...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Délai de prescription « Art. L. ... – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de douze mois. » Exposé sommaire : L'article 8 de la directive européenne prévoit : « Les États membres fixent, conformément au présent art...

Alinéa 76 Supprimer les mots : ou commerciales Exposé sommaire : Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée, il appartiendra donc à la personne poursuivie de faire la preuve de la non violation du secret, ce qui sera le cas pour le journaliste. Le risque est grand que l’entreprise afin d’obten...

Alinéa 65, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition permettant au juge de décider une alternative, notamment au 2° de l’article L. 152-3, l'ajout de l'indemnisation du préjudice moral à la somme forfaitaire n'est pas nécessaire puisqu’elle peut être intégrée dans cette somme forfaitaire. NB :La présente re...

Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la compétence des tribunaux « Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées. Exposé sommaire : Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée,...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-… - Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise v...

Alinéa 36 Après le mot : obtention insérer les mots : , l’utilisation et la divulgation Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que l'obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : c) l'exercice du droi...

Alinéa 32 Remplacer les mots : ou d’un comportement répréhensible par les mots : , d’un comportement répréhensible ou d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. ...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit français...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle s’appuiera sur une analyse quantitative et qualitative de l’ensemble des observations déposées par le public sur les registres dématérialisés et sur la façon dont ces observations ont été prises en considération. Elle intègrera à titre de comparaison une étude de même nature co...