Amendements de Bernard Jomier

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les marques d’alcooliers ou toute marque qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, ne bénéficient pas des dérogations prévues par le présent article. Exposé sommaire : ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, la défaillance mentionnée à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par le préfet de la région d’Ile-de-France. Exposé sommaire : ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2232-21 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à supprimer la possibilité pour l’employeur de faire valider une décision unilatérale (appelée abusivement « projet d’accord ») par la majorité du personnel et d’en faire un accord d’entreprise dans les...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le V est ainsi rédigé : « V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique. Ce licenciement est soumis aux seules modalités e...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « accord » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’accord express du salarié qui se faisant consent à la rupture du contrat de travail qui en découle. En effet, sans cett...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du III est ainsi rédigé : « La modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord doit faire l’objet de l’accord express du salarié. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’acc...

Alinéa 16 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ensemble de garanties se rapportant à la même matière par les mots : catégorie d’avantages ayant la même cause et le même objet Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre le cumul d’avantages n’ayant pas la même cause et/ou le même objet, dans la comparaison convention de branche / conventi...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au douzième alinéa de l’article L. 1233-3, les mots : «, établies sur le territoire national » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les secteurs d’activité de l’ensemble des entreprises d’un groupe de dimension international dans l’appréciation de la c...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1235-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « est compris entre les montants minimaux et maximaux » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur aux montants minimaux » ; b) La troisième colonne du tableau constituant le troisième alinéa est s...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que l’employeur prenne en charge les expertises projet important dès lors qu’elles sont justifiées dans leur objet et leur ampleur. La nouvelle disposition...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-39 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité pour l’employeur d’être assisté en réunion de collaborateurs en nombre tel qu’ils seraient ensemble aussi nombreux que les représentants titulaires, a...

Après l’alinéa 22 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission dispose de la personnalité civile et prend de manière autonome les décisions en matière de s...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-23, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet a pour objet de rétablir le nombre de collaborateur maximum avec lequel l’employeur peut assister aux réunions plénières de l’instance prévu a...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-19, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restituer leur rythme aux consultations restées « annuelles » dans leur désignation au nouvel article L. 2312-27 du contrat de tra...