Loi de finances pour 2023

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 100 000 000 100 000 000 Transformation publique dont titre 2 100 000 000 0 100 000 000 0 Innovation et tr...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes men...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 1800 » est remplacé par le nombre : « 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». Exposé sommaire : L'article L2333-92 du code général des collectivités territoriales prév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° de l’article 726 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. » ; 2° L’article 730...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : «, d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé un c...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au publ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Après le 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° La fra...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives aux opérations d’investissement sous mandat ». II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles ne bénéficient pas de l’exonération prévue au pré...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de s...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le taux de « 4, 5 % » est remplacé par le taux de « 4, 8 % ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la t...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594-0G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Les mots « d’acquisition » sont remplacés par les mots « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ; b) Il es...