Amendements de Bernard Murat

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : soit insérer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, et dans le troisième alinéa du même texte, après le mot : soit supprimer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, Exposé...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : Le conjoint associé insérer les mots : qui participe à l'activité de l'entreprise Exposé sommaire : Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où i...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce : « IV - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer les formalités de l'entreprise. « Le chef d'entreprise dont le conjoint marié ou pacsé n'exerce pas de manière ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé . Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : « Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet impose au futur Fonds d'assurance formation (FAF) unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des trava...

Après les mots : est rédigé rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce : au moins un mois avant la réalisation du service. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent. Concernant la date de rédaction des contrats de coopér...

I – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot : obligations par le mot : opérations II – Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. III – Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots : en contrepartie de services insérer les mots : qui ne rel...

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-7 du code monétaire et financier pour les mots : et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du I...

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : industrielle ou commerciale par les mots : industrielle, commerciale ou agricole II. En conséquence, a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : code de commerce insérer les mots : et à l'article additionnel après l'article L. 330-2 du code rural (c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : «, la politique de transmission ». L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de trans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conjoint du chef d'une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-1 opte pour l'un des statuts suivants : « 1° conjoint...

Après l'article 37 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend notamment les infractions au titre IV ayant fait l'objet de sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Il comprend également les décisions rendue...

Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce : « II. - Un tiers certificateur s'assure, dans des conditions fixées par décret, de la réalité des offres présentées lors de ces enchères qui doivent avoir pour objet de déboucher sur un contrat. Il effectue un enregistrement du déroulement des ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots : de sélection insérer le mot : détaillés Exposé sommaire : Dans le 1°, il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra précis...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre aux fournisse...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots : de coopération commerciale insérer les mots : , notamment sous forme d'avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ce qu'on entend par le terme...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour rétablir l'article L. 127-8 du code du travail, remplacer les mots : les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code par les mots : , pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail et ...